J.O. Numéro 182 du 8 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12030

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Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la meunerie

NOR : MEST9911204A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 4 du 12 mars 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 5 du 12 mars 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 4 du 12 mars 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 5 du 12 mars 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième point du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 2 ;
- de la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'article 11 ;
- des termes : « ainsi que les modalités de la modification éventuelle de la répartition des heures travaillées » figurant au paragraphe 4 de l'article 12 ;
- des premier et deuxième alinéas du paragraphe 6 de l'article 12.
Le paragraphe 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1 et L. 212-8-2 (paragraphe I) du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail et de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 8 ainsi que le tableau d'exemple figurant en fin de ce même paragraphe sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-2-1 et L. 212-8-2 (paragraphe I) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe relatif au personnel d'encadrement du paragraphe relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le dernier alinéa du paragraphe 6 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.
Le quatrième point du premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième alinéa du paragraphe 9 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le paragraphe 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999 (pour l'avenant no 5) et no 99-17 en date du 11 juin 1999 (pour l'avenant no 4), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).